Une acquisition qui pose question
Sous ce mandat, 900 000 € d’acquisitions foncières dont 540 000€ pour un terrain en pente (qu’il faudra viabiliser) à la famille d’un membre du conseil municipal.
Un questionnement concernant la délibération n° 10 du 7 novembre 2019 prise sans réel débat en Conseil municipal, a amené certains élus à écrire au Préfet de Tarn et Garonne. Elle interpelle sur plusieurs points.
Elle fait suite à l’adoption du PLU en juin 2019 sans, qu’à aucun moment, pendant la démarche de révision, il n’y ait eu d’information sur d’éventuelles négociations en vue de l’acquisition de terrains par la municipalité pour favoriser la constructibilité des zones soumises à OAP (Orientation d’aménagement et de Programmation).
Dans cette opération, l’acquisition de 13 489 m2 de terrains agricoles ne semble pas présenter un intérêt majeur pour la commune. Cette acquisition, à 1,43 € du m2 porte le prix de l’hectare à plus de 14 000 € l’hectare, ce qui correspond à d’excellentes terres de la plaine.
Les 41 000 m2 de terrain constructible non viabilisé, acquis 12 € du m2, en font le terrain le plus cher de Lafrançaise quand on peut acquérir des terrains constructibles viabilisés à 20 € maximum.
Les exigences du vendeur concernant l’utilisation du bâtiment agricole situé sur les parcelles acquises (« ne sera pas utilisé à des fins artisanales ») ainsi que son devenir (« a vocation à être démoli ») nous semblent aller bien au-delà de ce que peut accepter une collectivité. Elle se voit ainsi contrainte pour l’avenir à une dépense obligée, sachant que la toiture du bâtiment, d’environ 400 m2, est composée de plaque fibro-ciment contenant de l’amiante.
Les estimations des domaines ne font aucunement mention de l’obligation de démolir, opération qui altère grandement la valeur du terrain.
La démolition estimée à 35 000 €, le désamiantage à 150 000 €, la viabilisation et les voiries qui pourraient avoisiner les 700 000 € feront de cette acquisition la plus mauvaise affaire possible.
La vente des terrains viabilisés pourrait atteindre 40 € du m2, le double du marché lafrançaisin.
Le portage de l’opération par l’EPFL de Montauban fait état d’un budget de 515 033,27 € dont le détail n’a pas été communiqué à l’assemblée délibérante : acquisition, frais de notaire, frais d’arpentage… Il n’y a pas non plus d’estimation des frais de gestion et d’entretien du bien pendant la durée du portage ( jusqu’à 15 ans).
La présence dans le conseil municipal d’un membre de la famille du propriétaire vendeur, conseillère municipale membre de la commission finance et de la commission urbanisme, pose légitimement question quant aux informations dont pouvait disposer le vendeur au moment de la négociation.
La précipitation à engager cette acquisition, à quatre mois des élections municipales, sans un débat approfondi et sans que l’urbanisation de la commune ne nécessite d’agir dans l’urgence, me semble aller à l’encontre de l’intérêt général et en particulier de la nécessaire prudence en matière de gestion des fonds publics.
L’utilisation d’un sursis à statuer concernant cette opération aurait, me semble-il, permis de protéger au mieux les intérêts de la collectivité en donnant du temps à la collectivité pour examiner cette opération après les élections municipales.
Pour toutes ces raisons, le Préfet de Tarn et Garonne a été saisi le 4 décembre 2019 afin qu’il apporte la meilleure attention à cette délibération et aux conséquences qu’elle pourrait avoir pour le bon équilibre des finances communales dans l’avenir.
A ce jour aucune réponse n’a été donnée aux légitimes inquiétudes des élus du groupe minoritaire du conseil municipal à l’origine de cette initiative.
